Amendement n° 255 · Article PREMIER
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Hemedinger, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cordier, M. Bazin, M. Marleix, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Serre, M. Pauget, Mme Blin, M. Bony, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Ravier, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Viala et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils encadrent des sorties ou voyages scolaires d’un établissement d’enseignement public, les parents d’élèves sont soumis aux dispositions du premier alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de faire respecter le principe de laïcité qui fonde notre système éducatif français.
Dans l’article L.141-5 du code de l’éducation, il est stipulé que l’enseignement est réalisé par un personnel laïque et qu’il est interdit aux élèves de manifester ostensiblement une appartenance religieuse.
Les parents d’élèves encadrant des élèves d’un établissement d’enseignement public lors des sorties et des voyages scolaires endossent donc le rôle du personnel éducatif.
Leurs nouvelles fonctions, aussi temporaires soient-elles, justifient donc que s’appliquent à ces individus, les règles communes du système éducatif français.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Olivier Marleix, Éric Pauget, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry