Amendement n° 252 · Article 21
De Stéphane Testé (La République en Marche) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Testé, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Racon-Bouzon, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Mazars, M. Cédric Roussel, Mme Krimi, Mme Vidal, Mme de Lavergne et Mme Atger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par le mot :
« public ».
Exposé sommaire
L'écriture actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire.
Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics de façon à ce que la famille puisse choisir de recourir à l'instruction en famille même si un établissement privé est situé à proximité du domicile.
En effet, cette obligation pourrait entrainer des frais financiers importants qui ne peuvent être imposés aux familles.
Cosignataires (15)
Patrice Anato, Stéphanie Atger, Pascal Bois, Anne-France Brunet, Carole Bureau-Bonnard, Rodrigue Kokouendo, Sonia Krimi, Célia de Lavergne, Gaël Le Bohec, Stéphane Mazars, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Cédric Roussel, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal