Amendement n° 251 · Article 18
De Émilie Chalas (La République en Marche) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Chalas, Mme Degois, M. Pellois, Mme Brunet, M. Templier, Mme Racon-Bouzon, M. Buchou et Mme Krimi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l'article 18 en incluant la possibilité de sanctionner pénalement celui ou celle qui viendrait à diffuser ou transmettre des informations relatives à la vie scolaire d’une personne.
Cosignataires (7)
Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Typhanie Degois, Sonia Krimi, Hervé Pellois, Cathy Racon-Bouzon, Sylvain Templier