Amendement n° 250 · Article 20
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Reda, M. Menuel, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65‑5 ainsi rédigé :
« Art. 65‑5. ‒ Par dérogation à l’article 65, lorsque les délits et contraventions prévus par la présente loi auront été commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public ou d’un agent d’un établissement scolaire, les actions publique et civile résultant de ces crimes, délits ou contraventions prévus par la présente loi, se prescriront, après une année révolue à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte d’instruction s’il existe. »
Exposé sommaire
Dans la continuité du renforcement de la protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents du service public, il est proposé ici de prolonger le délai de prescription pour les diffamations et injures à leur encontre. Actuellement le délai est de 3 mois pour poursuivre les auteurs de ces actes. Il est proposé ici de le prolonger à un an.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Robin Reda, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Stéphane Viry