Amendement n° 249 (Rect) · Article 21
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Viala, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Vialay, Mme Poletti, Mme Blin, M. Meyer, M. Cattin et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette obligation puisse être dérogé sur autorisation des services académiques. Or, cette disposition conduira à des décisions très arbitraires de l’administration de l’Éducation Nationale.
L’objet de l’amendement est donc de ne pas laisser uniquement l’administration de l’Éducation nationale la possibilité de délivrer cette autorisation.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier