Amendement n° 246 · Article 8
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Viala, M. Reda, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, Mme Levy, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, M. Menuel, M. Pauget, M. Vialay, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Blin, M. Meyer, M. Cattin et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du premier alinéa du présent article, notamment les modalités de contrôle, sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que les associations puissent être tenues pour responsables des actes perpétrés par leurs membres. Cette disposition peut avoir un intérêt important mais pose de vraies questions sur les modalités de sa mise en application. En effet, une telle disposition peut dissuader les bénévoles de poursuivre leur engagement.
Afin de ne pas amputer la motivation des bénévoles à s’engager, il est donc nécessaire de préciser comment seront effectués les contrôles de cette disposition. Tel est l’objet de l’amendement.
Cosignataires (27)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Annie Genevard, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier