Amendement n° 242 · Article 18
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« soit, »,
insérer les mots :
« , dans l’intention de nuire, ».
Exposé sommaire
L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens.
La rédaction de cet article pose question sur l'élément intentionnel. Tel que rédigé, cet article est flou avec des contours imprécis. Il convient de préciser que les faits révélés sont dans l'intention de nuire comme l'a indiqué le Procureur de Paris lors de son audition.
Cosignataires (13)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Charles de la Verpillière