Amendement n° 230 · Article 21
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et ».
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, les familles françaises vivent encore comme elles l’entendent et « l’autorité de l’État » compétente n’a aucun droit de regard sur les situations personnelles des foyers concernés.