Amendement n° 221 · Article 14 bis
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Comment déterminer si la personne concernée a été « victime de pratique de polygamie » ou non ? Il ne peut être créée une exception pour exonérer de leurs responsabilités les personnes vivant en état de polygamie. Si cette personne vivant en état de polygamie n’adhère pas à ce mode de vie, il convient qu’elle s’en détache ; il serait aisé de se prétendre de manière fallacieuse, victime, pour échapper à la peine mentionnée.