Amendement n° 217 · Article 30
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , et ne pouvant être inférieur à une durée de quatorze jours calendaires ».
II. – En conséquence, après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de laisser à l’association un délai minimum de 14 jours calendaires pour se mettre en conformité en cas de divergence entre son objet et son activité réelle.