Amendement n° 210 · Article 27
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département ou son représentant peuvent opérer, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État, un contrôle, sur place et sur pièces, de tout élément qu’il estime nécessaire afin d’apprécier si l’association remplit toujours effectivement les conditions nécessaires pour bénéficier des avantages mentionnés au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de compléter le régime déclaratif voulu par le Conseil d’État. Afin de contrôler la véracité des déclarations cultuelles, le Préfet ou son représentant auront ainsi la possibilité de demander à ce que leur soit communiqué tout élément, ou de contrôler lesdits éléments sur place, permettant de vérifier que l’association concernée peut effectivement bénéficier des avantages réservés aux associations cultuelles.