Amendement n° 200 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« la loi française ».
Exposé sommaire
Conditionner l’octroi d’une subvention à un « contrat d’engagement républicain » n’ayant pour l’heure aucun réalité tangible ou valeur juridique reconnue laisse perplexe et risque d’engendrer l’octroi de subventions de manière arbitraire. Pour recevoir une subvention, une association se doit de respecter la loi française et non des chartes ou textes fluctuants au gré des gouvernements.