Amendement n° 192 · Article 21
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet de réduire le champ d’application des prestations sociales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire. On pouvait auparavant bénéficier de ces prestations si l’on présentait un certificat d’inscription dans un établissement scolaire, un certificat attestant de l’instruction en famille ou un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé. Ce texte de loi vient supprimer la possibilité de bénéficier de ces prestations en cas de présentation d’un certificat médical. Ce n’est pas acceptable.