Amendement n° 187 · Article 16
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Etant donné le caractère particulièrement attentatoire à la vie privée et à la dignité de la personne, de ce type de pratique, cet amendement propose de tripler la durée et le montant des sanctions prévues. Cette augmentation de la sanction est prévue dans certaines circonstances par l’article 441-7 du code pénal venant sanctionner l’infraction de faux et usage de faux et pris comme référence par la Conseil d’état pour apprécier la nature adaptée de la sanction.