Amendement n° 185 · Article 16
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« ou réaliser des actes médicaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« ou la réalisation d’actes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire non seulement les certificats de virginité mais également la réalisation de tout acte visant à établir la virginité d’une personne quand bien-même aucun certificat ne serait délivré par la suite.