Amendement n° 184 · Article 14
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que toute personne polygame se voit refuser un document de séjour, que cet état de fait soit constaté en France, dans le pays d’origine de la personne ou ailleurs et pas seulement lorsque c’est en France que cette personne vit en état de polygamie. Ainsi, si la personne est en France mais que ces « épouses » sont restées dans le pays d’origine ou dans un pays de transit, aucun document de séjour ne pourra lui être attribué. La formulation actuelle laisse entendre qu'il est nécessaire que la polygamie soit établie en France pour que l'individu concerné tombe sous le coup de la loi.