Amendement n° 177 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi qu’une pénalité complémentaire venant sanctionner le non-respect de l’engagement républicain et ne pouvant dépasser 50 % de la somme octroyée en subvention ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’augmenter les sommes devant être rétribuées par les associations ne jouant pas le jeu de l’engagement républicain. Il est temps que cesse l’impunité pour les fraudes ayant attrait à l’argent public. Pour cela il convient de mettre en place des mécanismes dissuasifs par leur sévérité. Les associations qui œuvrent contre notre pays doivent faire l’objet d’une tolérance zéro. Elles doivent être traquées, dissoutes et leurs membres sanctionnés.