Amendement n° 167 · Article 35
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Reda, M. Menuel, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Exposé sommaire
Encadrer l’obligation de déclarer avantages et ressources à une autorité administrative avec un seuil à 10 000 euros au minimum risque d’engendrer des abus. Toute personne qui sera mal intentionnée, pourra détourner le cadre de la loi avec des transferts en-dessous de ces 10 000 euros. C’est pourquoi cet amendement vise à ne pas indiquer dans le texte un seuil minimum. Non seulement, il doit être bien inférieur à cette somme, mais surtout, la loi doit être la plus flexible possible, afin de pouvoir s’adapter avec le temps aux pratiques.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Robin Reda, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Stéphane Viry