Amendement n° 162 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lorho et Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne participant à l’exécution d’un service public confié par la loi ou le règlement à un organisme de droit public ou de droit privé, est tenue d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, et neutralité. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de suivre les recommandations de l’avis du Conseil d’état du 9 décembre 2020 qui encourageait à adapter la rédaction de ces dispositions afin de s’inspirer davantage des obligations qui pèsent sur les agents publics en application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983.