Amendement n° 139 · Article 2
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Gosselin, M. Reiss, M. Viry, Mme Louwagie, M. Reda, M. Schellenberger, M. Menuel, M. de la Verpillière, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Blin, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, Mme Genevard, M. Ciotti et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« tout comme au respect des principes de la République ».
Exposé sommaire
Cet article du Code Général des Collectivités territoriales porte sur le déféré préfectoral relatif aux actes mentionnés à l’article L 2131‑2 du même code. A ce stade, un acte litigieux qui est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique individuelle peut voir par le Président du Tribunal Administratif, ou le magistrat délégué à cet effet, sa suspension prononcée dans les 48 heures.
Afin de répondre aux objectifs du présent projet de loi, il convient de s’assurer, par ailleurs, qu’il n’est pas porté atteinte au principe de neutralité des services publics et de façon plus générale au respect des principes de la République, intitulé qui reprend le titre même du projet de loi.
Cosignataires (28)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Annie Genevard, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry