Amendement n° 135 · Article 31
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Reiss, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Reitzer, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Breton, M. Parigi, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Dive et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les fondations ne sont pas soumises aux dispositions de ces articles ».
Exposé sommaire
Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle.
Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, à un contrôle renforcé de leur gestion financière et de leurs ressources, notamment lorsque celles-ci proviennent de l'étranger.
Il apparaît toutefois utile de préciser explicitement que ces nouvelles dispositions du code civil applicable aux départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle ne concernent que les associations inscrites à objet cultuel et ne visent pas les fondations.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Jacques Cattin, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart