Amendement n° 130 · Article 31
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Meyer, M. Reiss, M. Reitzer, M. Di Filippo, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Breton, M. Parigi, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »
Exposé sommaire
Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent, à travers cet amendement, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par l’article 28 du présent projet de loi.
Tel est donc l’objet du présent amendement qui reprend la rédaction retenue par le Gouvernement à l’article 28 de ce projet de loi pour les associations cultuelles.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Jacques Cattin, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart