Amendement n° 124 (Rect) · Article 18
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viry, M. Dive, Mme Porte et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Exposé sommaire
Amendement « MILA » qui propose de réprimer le fait de communiquer des éléments de la vie étudiante permettant d’identifier une personne qui pourraient lui porter atteinte.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Stéphane Viry