Amendement n° 112 · Article 53
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viry, M. Dive, Mme Porte et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport triennal au Parlement, sur le financement des cultes en France par des États étrangers.
Exposé sommaire
Inscrite à l’article premier de notre Constitution, la laïcité est la clef de voute de notre République, qui s’inscrit à la croisée des chemins entre l’État et des religions.
Véritable notion fondamentale de notre République érigée au nom de la séparation de l’église et de l’État, elle interdit le financement des cultes par la République française.
Pourtant, la loi de la République autorise ce qu’elle s’interdit, à savoir le financement des cultes en France par des États étrangers.
Afin d’éviter toute influence religieuse d’origine étrangère, tout séparatisme, prosélytisme ou une quelconque ingérence, mais également soucieux d’assurer la plus grande transparence sur les financements du culte provenant des États étrangers, cet amendement propose d’imposer la remise d’un rapport triennal par le Gouvernement au Parlement portant sur le financement des cultes en France par des États étrangers.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Stéphane Viry