Amendement n° 111 (Rect) · Article PREMIER
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Viry, M. Dive, Mme Porte et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les services publics, le port de tenues ou de signes ostentatoires ainsi que les propos ou les agissements par lesquels les usagers du service public manifestent leur appartenance religieuse est interdit. Les diplomates étrangers ainsi que les représentants des cultes ne sont pas concernés par cette interdiction. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni d’une amende de troisième classe.
Exposé sommaire
Cet amendement interdit le port de signes ou de tenues religieuses dans les services publics à leurs usagers sous peines d’amende de troisième catégorie.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Stéphane Viry