Amendement n° 80 · Article 3
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Bazin, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viry, M. Dive, Mme Porte et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pendant une durée maximale de dix ans suivant la date de fin de leur inscription au sein du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroriste, les personnes condamnées pour des infractions terroristes prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal, qui sont de plein droit déclarées inéligibles par la décision définitive d’un juge judiciaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'empêcher tout acte de candidature a une élection des personnes radicalisés islamistes condamnées pour une infraction terroriste en les rendant inéligibles par décision du juge judiciaire pour une durée minimale de dix ans suivant la fin de leur inscription au sein du fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroriste.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Stéphane Viry