Amendement n° 76 · Article 35
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Reda, M. Menuel, M. Reiss, M. Vialay et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé :
« Art. 19‑3. – Aucune association cultuelle ne peut bénéficier directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de financement par des organismes ou fonds étrangers d’une association cultuelle. En effet, le contrôle des fonds provenant de structures associatives, entreprises ou États étrangers ne permettent pas de garantir un contrôle suffisamment par l’Etat français de leur provenance.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Robin Reda, Frédéric Reiss, Michel Vialay, Stéphane Viry