Amendement n° 66 · Article 43
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ravier, M. Schellenberger, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de façon définitive diriger ou administrer une association cultuelle ».
Exposé sommaire
Une condamnation pour acte de terrorisme est extrêmement grave. Nous ne pouvons pas prendre le risque que des personnes qui ont subi une telle condamnation puissent par la suite prendre la direction d’une association, et disposer de moyens parfois importants pour diffuser des idées et inciter à des agissements qui pourraient aller à l’encontre des principes de notre République et mettre en danger nos concitoyens.
Cet amendement propose donc de rendre définitive l’interdiction pour toute personne condamnée pour acte de terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle.
Cosignataires (34)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Annie Genevard, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Julien Ravier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry