Amendement n° 60 · Article 21
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Genevard, M. Ciotti, M. Sermier, M. Parigi, M. Door, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Bouley, M. Cattin, M. Descoeur, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, Mme Audibert, Mme Blin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Ravier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Bony, M. Cinieri,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il st ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement permet de rendre davantage effectif les contrôles opérés en matière d’Instruction en famille.
En effet, dans le cas où les familles s’opposeraient par action ou omission (absence) au contrôle, il sera alors possible de mettre fin à l’instruction en famille en mettant les familles en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.
Cosignataires (35)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Charles de la Verpillière, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry