Amendement n° 49 · Article 43
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Ciotti, M. de Ganay, M. Di Filippo, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Serre, M. Therry et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans ».
Exposé sommaire
L’article 43 du présent projet de loi prévoit pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑421‑8 du code pénal une interdiction de diriger une association culturelle pendant dix ans. Ce délai semble peu signifiant face à la gravité d’une telle condamnation en lien avec le terrorisme.
Cet amendement propose ainsi d’interdire définitivement à une personne de diriger ou d’administrer une association culturelle si elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑421‑8 du code pénal.
Cosignataires (14)
Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Éric Ciotti, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Annie Genevard, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Arnaud Viala