Amendement n° 39 · Article 31
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Pauget, M. Gosselin, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 50, supprimer le mot :
« temporaire »
II. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots :
« , dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder deux mois, »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°17.
Il vise, dans le droit alsacien-mosellan, à permettre de rendre définitive la fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence.
Cosignataires (17)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier