Amendement n° 35 · Article 3
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Pauget, M. Gosselin, M. Viry, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie et M. Ferrara
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit de ne plus astreindre aux obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie les personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des actes terroristes.
Cette disposition apparaît incohérente avec l'objectif de cet article de renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme.
Cosignataires (17)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Robin Reda, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry