Amendement n° 24 · Article 22
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Genevard, M. Ciotti, M. Sermier, M. Parigi, M. Door, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Bouley, M. Cattin, M. Descoeur, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Reda, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Viry, M. Ravier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Bony,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat ».
Exposé sommaire
Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat sur la pratique de l’Education nationale.
Il s’agit de concilier le droit à l’instruction des enfants avec la liberté d’enseignement des établissements scolaires, liberté de rang constitutionnel.
Cosignataires (35)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Julien Ravier, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Charles de la Verpillière, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry