Amendement n° 14 · Article 44
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Anthoine, M. Reda, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Pauget, M. Gosselin, M. Viry, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre de 2 à 6 mois la durée maximale de fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence.
Cette évolution vise à aligner la durée prévue par cet article sur celle prévue à l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet la fermeture temporaire de lieux de culte afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
Cosignataires (17)
Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry