Amendement n° 8 · Article 16
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Pauget, M. Gosselin, M. Viry, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles.
« Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’attaque aux mutilations sexuelles dont sont victimes les jeunes filles (excision et infibulation), en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un tel risque.
En France, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d’immigrés nées en France ont subies des mutilations sexuelles. Il est du devoir de la République de protéger ses filles.
On estime qu’en France, 53.000 femmes subi des mutilations sexuelles, parfois très jeunes, parfois trop jeune, puisque l’excision est infligée la plupart du temps avant 10 ans.
Cosignataires (18)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry