Amendement n° 7 · Article 17
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Pauget, M. Gosselin, M. Viry, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui les accompagnent, en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre du ou des mineurs qui se retrouveraient exposés à un tel risque.
Cosignataires (18)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry