Amendement n° 5 · Article 30
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Pauget, M. Gosselin, M. Viry, M. Cattin, Mme Louwagie et M. Ferrara
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les articles 13, 15 et 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association sont abrogés.
Exposé sommaire
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association a créé un statut spécifique pour les congrégations religieuses.
Ce statut s’avère particulièrement contraignant, de telle sorte que le président de la République Nicolas Sarkozy estimait en 2007 que « la République maintient les congrégations sous une forme de tutelle ».
En outre, ce régime contraignant, dérogatoire au droit commun des associations semble contrevenir aux engagements internationaux de la France et plus particulièrement au droit conventionnel issu de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La liberté de religion (article 9) et la liberté d’association (article 11), ainsi que le principe de non-discrimination consacrés par ce texte semblent incompatibles avec le maintien d’une telle tutelle.
C’est pourquoi, cet amendement envisage de supprimer ce régime dérogatoire au droit commun.
Cosignataires (15)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry