Amendement n° 515 · Article 12
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 29/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Sous-amendement de
- n° 412
- Signataires
- M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Il convient de laisser le délai de 5 ans.