Amendement n° 514 · Article 15
De Laëtitia Romeiro Dias (La République en Marche) · déposé le 29/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Romeiro Dias, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à compter de la publication de la même loi ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.– Le I de l’article 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi pour les animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure, et deux ans après la promulgation de la présente loi pour les élevages de visons d’Amérique.
« III.– Le II de l’article 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur de l’interdiction des élevages d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure dès la promulgation de la présente loi, en cohérence avec l'amendement n° 221.