Amendement n° 506 · Article 10
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Sous-amendement de
- n° 232
- Signataires
- M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« remplacés par les mots : « à titre définitif ou non » ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prévoir une durée maximale pour une peine complémentaire. Ce sous-amendement a ainsi pour objectif de préciser l'amendement de M. Houbron, en indiquant expressément que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction n'est plus plafonnée à cinq ans et peut, dès lors, être prononcée à titre définitif ou non.