Amendement n° 496 · Article 3
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 26/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Sous-amendement de
- n° 229
- Signataires
- M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article »
les mots :
« fixe le contenu de ces informations et leurs modalités de transmission ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le contenu et la fréquence de la transmission de ces informations devront être définis par décret.