Amendement n° 474 · Article 4
De Barbara Bessot Ballot (La République en Marche) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Bessot Ballot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les obligations résultant du présent alinéa peuvent être remplies sur une base annuelle pour les communes de moins de 20 000 habitants ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer la périodicité minimale, pour les plus petites communes, de la future obligation communale de stérilisation et d’identification des chats errants prévue par l’article 4.
L’article 4 du présent projet de loi prévoit une obligation de stérilisation et d’identification des chats pour les communes ou intercommunalités. L'article 4 ne prévoit pas de périodicité pour cette obligation. S’il pourrait effectivement être établit qu’en absence de cette précision, l'obligation serait constante, et nécessiterait donc une mobilisation continue des services publics pour la satisfaire, il convient d’adapter le dispositif aux plus petites communes, dont les marges de manœuvre peuvent être plus modestes, et tout particulièrement en zone rurale où l'offre en matière de prestataires vétérinaires est très souvent insuffisante. Cet amendement propose par conséquent de maintenir l’obligation prévue par l’article 4 pour toutes les communes, mais de l’inscrire dans un cadre annuel pour les plus petites.