Amendement n° 472 · Article 4
De Barbara Bessot Ballot (La République en Marche) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Bessot Ballot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou de l’intercommunalité, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence du dispositif voté en commission avec l’article du code rural et de la pêche maritime visé.
Lors de la lecture en commission, le dispositif prévu par l’article 4 fut complété en permettant son application aux intercommunalités et non seulement aux communes. Cependant, l’article du code rural et de la pêche maritime visé par l’article 4 de la présente proposition de loi contient plusieurs renvois à la responsabilité des communes. Il convient par conséquent, et afin de maintenir la cohérence de l’article visé, d’ajouter la notion d’ « intercommunalité » aux occurrences subséquentes de la notion de responsabilité des communes.