Amendement n° 451 · Article 12
De Laëtitia Romeiro Dias (La République en Marche) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Romeiro Dias, M. Dombreval et M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l’appellation de « refuge » ou « sanctuaire » pour des établissements détenant de la faune sauvage. Les conditions d’encadrement et de délivrance de ces appellations seront définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, à la suite d’un travail regroupant les parties prenantes.