Amendement n° 439 · Article 4
De Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Thiériot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À la fin du deuxième alinéa du même article, les mots : « et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
Il tire les conséquences de la suppression de l’initiative des associations de protections des animaux dans le dispositif des « chats libres » en supprimant leur responsabilité dans la gestion, le suivi sanitaire et la garde des populations félines relâchées sur le territoire communal.
Il est effet non seulement difficilement concevable de pouvoir les rendre responsable d’une décision qui n’est pas la leur, mais il serait en pratique impossible d’identifier une association en particulier.