Amendement n° 410 · Article 8
De Vincent Ledoux (Agir ensemble) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Kuric, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit et M. Potterie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un renforcement des peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal en cas de sévices graves, les portant à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Il prévoit également des peines renforcées, portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, lorsque les sévices mentionnés au premier alinéa ont entraîné la mort de l’animal ou que celui-ci a été mis à mort après avoir subi de tels sévices.
Cosignataires (5)
Pierre-Yves Bournazel, Aina Kuric, Patricia Lemoine, Valérie Petit, Benoit Potterie