Amendement n° 391 · Article 8
De Nadia Ramassamy (Les Républicains) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Ramassamy, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » ;
« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné une infirmité permanente ou la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
« II. – Un décret prévoit les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
En 2018, près de 9 500 actes de cruauté envers les animaux ont été enregistrés par la Gendarmerie nationale en 2018, principalement envers des animaux domestiques.
Le présent amendement prévoit de renforcer les peines prévues en cas de commission d’un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, en passant à des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, contre deux actuellement, et jusqu’à 45 000 € d’amende, contre 30 000 € actuellement, dans le but de dissuader plus efficacement la perpétration de tels actes.
De plus, lorsque les faits ont entraîné une infirmité permanente ou la mort de l’animal, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Claude de Ganay, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart