Amendement n° 385 · Article 4 ter
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Bilde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’interdiction de la vente, en animalerie, et sur des supports de petites annonces, papier ou en ligne, de mammifères tels que ceux entrant dans la liste des espèces, races, ou variétés d’animaux domestiques fixée par arrêté du 11 août 2006, entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. L’interdiction de la vente est étendue aux particuliers non-éleveurs deux ans après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
La vente d’animaux en animalerie et sur des médias de petites annonces conduisent notoirement à des trafics d’animaux et à la reproduction industrielle. Ces modes de vente facilitent les achats impulsifs, et donc à terme les abandons, sans que cela n’en soit une justification ni une excuse.
L’acquisition et l’adoption supposent une démarche réfléchie, de long terme et responsable. L’appréciation et l’expertise des éleveurs ou associations procédant à des mises à la vente ou à l’adoption doit être respectée. Il s’agit là de mettre définitivement fin à l’idée selon laquelle l’animal domestique et de compagnie serait un bien achetable comme un autre.
Cette mesure nous paraît être un élément fondamental de tout texte visant à soulager le travail des associations en matière d’abandon et d’adoption.