Amendement n° 380 · Article 10
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Bilde, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la référence :
« 655‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa.
Exposé sommaire
Cet article, à travers les mots « ainsi qu’aux articles 521-2,653-1, 654-1 et 655-1 » propose l’élargissement des peines complémentaires d’interdiction de détention d’animaux et d’exercice d’activités facilitant l’infraction, à certains cas.
Il est important de laisser au juge la libre appréciation de la peine, et qu’il puisse mesurer lui-même la gravité en fonction de l’intention et des circonstances. C’est le fait d’inclure l’article 653-1 à l’élargissement des comportements visés par l’interdiction de détention qui donne le sentiment de manquer de discernement. S’il faut évidemment sanctionner, même de manière définitive, un acte délibérément cruel, faut-il laisser la porte ouverte à une interdiction totale pour un accident ou une négligence ?