Amendement n° 379 · Article 3
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Bilde, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« un »
les mots :
« une convention avec un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La rédaction de cet article laisse à penser que « refuge » et « fourrière » sont interchangeables.
Pourtant, le refuge est une structure privée qui peut procéder à la mise à l’adoption, et la fourrière, un service public de retrait de la voie publique et de garde.
Une collectivité, en l’état actuel des choses, ne semble pas pouvoir « disposer d’un refuge » puisqu’elle ne peut être à l’initiative de sa création, ni en exercer les missions ordinaires. A moins que l’intention du législateur soit de permettre aux collectivités territoriales de créer un refuge et d’accepter qu’elles puissent mettre à l’adoption des animaux non-identifiés et non-réclamés au-delà du délai de garde. Mais il y a là de toute évidence un manque de clarté dans le texte initial.